Conditions générales
Les présentes conditions encadrent les services de conciergerie opérationnelle de courte durée fournis par Kévin Boulade, porteur du projet Hostia (société en formation), ci-après « Hostia », aux propriétaires de biens situés à Nice et ses environs. Elles s'appliquent à tout contrat de prestation signé ; en cas de contradiction, le contrat prévaut.
Hostia intervient en qualité de prestataire de services, comme co-hôte opérationnel. Le propriétaire reste titulaire de ses annonces et seul bénéficiaire des sommes versées par les plateformes de réservation.
Hostia ne reçoit, ne détient et ne manie aucun fonds appartenant au propriétaire : les sommes versées par les plateformes sont encaissées directement par ce dernier, sur son propre compte. Hostia ne signe aucun bail ni contrat de location au nom du propriétaire, et ne dispose d'aucun pouvoir de représentation pour engager celui-ci vis-à-vis d'un voyageur.
La rémunération d'Hostia est proportionnelle aux revenus du propriétaire : 17 % TTC (Essentiel), 20 % TTC (Performance) ou 27 % TTC (Prestige) du montant brut encaissé par le propriétaire au titre de chaque séjour, hors taxe de séjour. Aucun frais d'entrée, aucun abonnement, aucun minimum de facturation.
En dehors de ces honoraires, seul le reportage photographique est facturé : 90 € TTC, offert en formule Prestige. Son montant est annoncé au propriétaire et accepté par écrit avant la prise de vue. Prix TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Pour les réservations issues d'une plateforme permettant le partage de versement entre co-hôtes, les honoraires sont prélevés par la plateforme et versés directement à Hostia. Pour les autres réservations, ils font l'objet d'une facture mensuelle, payable à 15 jours à compter de sa date d'émission, par prélèvement SEPA ou par virement.
La taxe de séjour est collectée par la plateforme ou par le propriétaire, puis versée à la commune. Elle ne transite jamais par Hostia et n'entre dans aucune assiette de calcul des honoraires.
Pour les formules Performance et Prestige : si les revenus locatifs nets du propriétaire n'ont pas progressé d'au moins 10 % au terme des 90 premiers jours de gestion effective, par rapport à la même période de l'année précédente ou, pour un bien nouvellement loué, à la moyenne du quartier, à périmètre et conditions comparables, le taux TTC de la commission est ramené à 15 % en Performance, 22 % en Prestige jusqu'à atteinte de l'objectif.
Cet engagement porte sur la rémunération d'Hostia : il ne garantit aucun montant de revenus. Il suppose un calendrier ouvert à la location et il est suspendu pour tout trimestre où le propriétaire bloque plus de 30 jours à son initiative.
La location courte durée est encadrée : à Nice, une résidence principale ne peut être louée plus de 120 nuits par année civile. Ce cadre est transitoire : il s'applique jusqu'au 31 décembre 2026, et la Ville a annoncé un cadre pérenne pour 2027. Au niveau national, la limite est de 120 nuits au plus par an, sauf plafond communal inférieur.
Une résidence secondaire ou un bien dédié requiert une autorisation de changement d'usage ; tout bien doit disposer d'un numéro d'enregistrement municipal affiché sur l'annonce. Hostia suit ces plafonds et obligations dans son système et refuse la publication d'une annonce non conforme.
Le propriétaire conserve l'usage de son bien : il peut bloquer des dates à tout moment depuis son espace propriétaire, sous réserve des réservations déjà confirmées, qui doivent être honorées. Les blocages influent sur l'objectif +10 % ou commission réduite dans les conditions de l'article 4.
Les frais de ménage sont facturés aux voyageurs via l'annonce. Les prestations exceptionnelles (grand nettoyage, interventions techniques, remplacement d'équipement) font l'objet d'un accord préalable du propriétaire dès lors qu'elles excèdent le seuil convenu au contrat, puis apparaissent sur le relevé.
En cas de dégradation imputable à un voyageur, Hostia constate (photos, chiffrage), déclare dans les délais des plateformes et réclame l'indemnisation. Les indemnités versées par la plateforme le sont directement au propriétaire ; Hostia n'en perçoit aucune. Hostia ne se substitue pas aux assurances du propriétaire ni à celles des plateformes.
Un relevé mensuel détaille, séjour par séjour : montant brut encaissé par le propriétaire, taxe de séjour, frais de plateforme le cas échéant, honoraires Hostia et net conservé, ainsi que les éventuelles indemnités d'incidents.
Ce relevé est un document de suivi : les sommes sont versées au propriétaire directement par les plateformes. Toute contestation est examinée ligne à ligne.
Les données du propriétaire et des voyageurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité, pour les seules finalités du contrat. Pour les données des voyageurs, Hostia agit en qualité de sous-traitant du propriétaire, dans les conditions de l'annexe « Données des voyageurs » du contrat (article 28 du RGPD) ; les partenaires de terrain en sont sous-traitants ultérieurs, et le propriétaire est informé de tout changement.
Le contrat comporte un engagement minimum de 2 mois à compter de sa signature ; passé ce délai, chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. La résiliation ne remet pas en cause les séjours déjà confirmés, qui sont honorés ou annulés selon les règles des plateformes et dont le prix reste versé directement au propriétaire, ni le règlement des honoraires dus à la date d'effet. Aucune pénalité de sortie déguisée n'est appliquée.
Le propriétaire peut résilier en ligne, depuis son espace (« Résilier mon contrat »), en quelques gestes ; il reçoit un accusé de réception. La résiliation prend effet à l'issue du préavis, et au plus tôt au terme de l'engagement minimum.
Le propriétaire consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, que le contrat soit conclu à distance (en ligne) ou hors établissement (C. conso. art. L221-18). Il exerce ce droit au moyen du formulaire annexé au contrat, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou depuis son espace.
Les prestations ne commencent avant la fin de ce délai que sur sa demande expresse ; il reste alors redevable du montant correspondant aux prestations fournies jusqu'à sa rétractation (art. L221-25). Le reportage photo pleinement exécuté avec son accord exprès, et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (art. L221-28, 1°).
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon le droit commun. Le propriétaire consommateur peut aussi saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Un médiateur de la consommation sera désigné avant toute commercialisation auprès de particuliers : aucun contrat de prestation ne peut être émis avant cette désignation. Ses coordonnées seront alors portées aux présentes conditions.
Kévin Boulade, porteur du projet Hostia (société en formation) — 06000 Nice, France. Version en vigueur au 10 octobre 2026.